OBLIGATIONS FISCALES

OBLIGATIONS COMMUNES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2015

Que votre entreprise relève du régime autoentrepreneur ou réél simplifié, vous devez :

- avoir déclarer et faire immatriculer votre entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, soit auprès du CFE dont vous dépendez, soit directement en ligne sur infogreffe.fr . Cette démarche est gratuite lors la première régularisation, payante pour tous les changement suivants.

Important : toute modification en lien avec votre entreprise (changement d'adresse, statut, régime...) en cours d'année civile est à déclarer au plus tard fin février de l'année civile suivante.

Sur tous vos documents diffusés (tampon encreur, étiquettes, pochettes, emails,...) doivent figurer vos numéros Orias et d'immatriculation : " SIREN (numéro à 9 chiffres) " suivi de " R.C.S. (Ville du Tribunal de commerce dont vous dépendez et qui a validé votre demande) ";

- posséder un compte bancaire professionnel, indépendant de vos dépenses courantes, depuis lequel vous effectuez vos dépenses professionnelles (essence, entretien voiture, téléphone, assurances professionnelles, repas,...) et sur lequel sont crédités vos commissionnements.

OBLIGATIONS RELATIVES AUX TÉLÉPROCÉDURES

- Pour les entreprises relevant du régime autoentrepreneur, c'est obligatoire à partir du moment où le montant de votre chiffre d'affaires de l'année 2014 est supérieur à 41 100 € (activité de vente) ou 16 450 € (prestations de services). Vous devez alors en 2015 obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos charges par internet via le site http://www.lautoentrepreneur.fr/.

- Toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ont l’obligation de recourir aux téléprocédures (télédéclaration, télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Ces obligations s’appliquent aux entreprises nouvelles dès leur première échéance. Entreprises nouvelles : Il est recommandé aux créateurs d’entreprises optant pour un régime réel d’imposition de générer dès leur création leur espace abonné professionnel sur le site internet www.impots.gouv.fr.

DÉCLARATION ET PAIEMENT DE VOS COTISATIONS OBLIGATOIRES

Selon votre régime, vous devez vous rendre sur le site/plateforme dont vous dépendez.

Créez votre compte dès maintenant sur les sites suivants : Urssaf , RSI, www.impots.gouv.fr, Net-entreprises.

- Autoentrepreneurs : rendez-vous sur http://www.lautoentrepreneur.fr/ pour créer votre compte (si vous regardez les adresses http://, vous vous apercevez que vous êtes redirigé(e) vers la plateforme http://www.net-entreprises.fr/. Suivez les procédures, vous y déposerez vos coordonnées bancaires et serez prélevé directement un mois en différé par rapport à votre déclaration de chiffre d'affaires, mensuelle ou trimestrielle*. À noter : vous devez déclaré votre chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul ( entrez " 0 " sur le formulaire dans la ligne " activité de prestations de services " ), sinon des pénalités s'appliquent.

- Autres régimes : connectez depuis votre compte Urssaf ou RSI, puis Net-entreprises pour télédéclarer et télépayer.

* Le statut de l'auto-entreprise vous permet de payer vos cotisations sociales personnelles par des versements mensuels ou trimestriels forfaitaires calculés en pourcentage de votre chiffre d'affaires (c'est ce qu'on appelle le "micro-social"). Dans ce cas, vous pouvez opter également pour un système de versement forfaitaire de l'impôt sur le revenu. Une condition est nécessaire : votre revenu fiscal de référence (celui de 2013 pour l'année 2015) ne doit pas dépasser la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 26 420 euros par part de quotient familial. 

PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET)

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a disparu pour laisser place à la contribution économique territoriale (CET).

Elle se compose de la cotisation foncière des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nouveauté depuis le 1er octobre 2014 : toutes les entreprises redevables de la CFE-IFER doivent recourir à un moyen dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Elle est due par le redevable qui exerce une activité imposable le 1er janvier de l'année d'imposition et pour l'année entière.

Une exonération temporaire de CET est prévue pour l'année civile de création d'un établissement. La contribution économique territoriale n'est pas due pour la période comprise entre la date de la création et le 31 décembre de l'année de la création. Cela concerne l'auto-entreprise, l'entreprise individuelle ou la société nouvellement créée *.

* À noter : les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de contribution économique territoriale l'année de création et les deux années suivantes. Cette exonération supplémentaire ne joue pas si l'entrepreneur ou un membre de son groupe familial a exercé au cours des trois années qui précèdent la création de son entreprise une activité similaire.

Cette disposition s'applique également pour les entreprises ayant créé un nouvel établissement, tels que : 

• l'exercice d'une activité différente de celle de l'ancien exploitant des locaux. Par exemple, un local où était exploitée une boucherie pour y faire un magasin de prêt-à-porter ;
• l'exercice par un même exploitant d'une activité différente de celle précédemment exercée sur un même lieu d'exploitation. Par exemple, dans le local où était exploité un restaurant, l'exploitant installe par la suite un magasin de fleurs ;
• la création ou le transfert d'une activité dans une autre commune. Par exemple, un restaurant exploité précédemment à Versailles est transféré à Paris.

Remarque : la reprise d'une activité après une interruption d'une durée supérieure à 12 mois est considérée comme une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement.

Virginie H.