VOUS AVEZ OPTÉ POUR LE STATUT AUTOENTREPRENEUR
Votre seuil de chiffre d'affaires annuel est 32 900 euros pour les prestations de services (relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)). Une marge de dépassement est tolérée par l'administration fiscale et donne un seuil de plafonnement majoré de 34 900 euros.
Attention, cependant, cette tolérance n'est pas accordée la première année, si vous dépassez les 34 900 euros dès votre première année d'activité, vous basculez automatiquement vers le régime réel (voir plus bas).
Important : si vous démarrez votre activité en cours d'année, les seuils de chiffres d'affaires sont réduits en fonction de la durée d'activité.
Par exemple pour une activité de prestations de services commencée au 2 mars 2015, le montant maximum du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : ( 32 900 euros x 306 jours) / 365 jours soit 27 582 euros.
DIFFÉRENTS CAS POSSIBLES
- vous faites un chiffre d'affaire nul, pensez néanmoins à inscrire et déclarer "0" pour la période concernée, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre, auprès des services fiscaux. À défaut de déclaration, vous serez redevable d'une pénalité d'un montant de 48 € (pour 2015) pour chaque déclaration manquante. Au-delà de 24 mois de déclarations nulles ou de 8 trimestres civils consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime autoetrepreneur;
- vous faites un chiffre d'affaires annuel inférieur à 32 900 euros : vous conservez le statut AE;
- vous dépassez le seuil de 32 900 euros au cours de votre première année de statut autoentrepreneur : vous basculez automatiquement dans le régime réel (l'administration fiscale considère que vous n'avez pas anticipé votre chiffre d'affaires et opté pour le bon statut);
- vous faites un chiffre d'affaires annuel compris entre 32 900 euros et 34 900 euros à compter de la seconde année de statut autoentrepreneur, les services fiscaux vous accordent une tolérance et une conservation du statut. Toutefois, au bout de deux années consécutives de chiffre d'affaires compris entre ces deux montants, vous basculez automatiquement vers le régime réel;
- vous faites un chiffre d'affaires annuel supérieur à 34 900 euros à compter de la seconde année de statut autoentrepreneur, le régime fiscal de la micro-entreprise cesse de s'appliquer dès le premier jour de dépassement (et ce, rétroactivement pour les activités assujetties à la TVA).
CONSÉQUENCES ET IMPACTS DE LA BASCULE VERS LE RÉGIME RÉEL
Le régime fiscal de la micro-entreprise cesse de s'appliquer depuis le 1er janvier de l'année du dépassement du seuil majoré (rétroactivement sur les activités assujetties à la TVA et concernant les impôts; à compter du 1er janvier de l'année suivante celle du dépassement concernant notre activité et les cotisations sociales dues) même si ce dernier n'est dépassé qu'en cours d'année.
Ce dépassement induit le passage/la bascule automatique vers le régime réel au 1er janvier de l'année suivante, avec notamment :
- le prélèvement des cotisations et charges sociales compris entre 22,90 % et 25,10 % qui passe à un prélèvement compris entre 40 % et 47 % (pour notre activité = prélèvement de 46,60 %);
- la tenue d'une comptabilité, c'est-à-dire qu'il faut constituer une comptabilité et la faire valider par un cabinet comptable (vous pouvez déduire un certains nombre de dépenses sous forme de charges, voir article lien suivant);
- un appel de cotisations à prévoir en conséquence pour l'année suivante car le changement sera pris en compte par l'administration fiscale dès le 1er janvier de l'année suivante celle du dépassement (une régularisation de vos cotisations s'applique; si vous basculez en réel simplifié au cours des deux premières années d'activité, vous êtes assujetti(e) à la régularisation sur la base forfaitaire du régime);
- en cas de versement libératoire, une imputation sur l'impôt sur le revenu des versements de l'année où le dépassement a eu lieu (rétroactivement à compter du premier jour de dépassement du seuil);
- l'inscription obligatoire auprès du Régistre du Commerce et des Sociétés avant la fin février de l'année civile suivante.
En premier lieu, contactez le RSI et rendez-vous auprès de la personne en charge du pôle CFE de la CCI dont vous dépendez pour obtenir les réponses à vos questions et prendre connaissance de toutes les démarches à effectuer.
À voir : opter pour l'EURL, qui permet de protéger son patrimoine
Lien vers article : http://www.eirl.fr/outils/synthese_comparative
Virginie H.